Conditions Générales De Vente En Ligne

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Maison Onyx et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Maison Onyx que l’acheteur soit professionnel, non-professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Maison-Onyx.
Maison-Onyx se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Caractéristiques Des Biens Et Services Proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Maison Onyx. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs (dépendantes de l’exposition à la lumière). Aussi les images, schémas et représentations sont non contractuels.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue en ligne sont affichés toutes taxes comprises, nous n’avons pas la possibilité de faire de l’hors taxe.
Maison Onyx se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en ligne (dans la page panier) le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués dans le catalogue ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui seront à la charge de l’acheteur. Les frais de transport et de livraison seront indiqués dans le panier toutes taxes comprises.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Article 4 – Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation par l’acheteur à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions contractuelles.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Maison Onyx communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Commandes De Produits Sur-Mesure

Les produits vendus sur-mesure (pendentifs, colliers, bagues, etc.) sont réalisé avec une tolérance de +/- 1mm. 

Modification / Annulation D’une Commande

Il est possible d’annuler une commande.
Selon le statut de votre commande :  
– Votre colis n’est pas encore parti : L’annulation de votre commande est prise en compte et aucun débit n’est effectué.
– Votre commande est déjà partie de notre centre d’expédition : L’annulation de votre commande n’est plus possible. 

Note importante : Une commande portant sur des produits sur-mesure (pendentifs, colliers, bagues, etc.) ou spécifique (grande quantité, conditionnement particulier, etc) ne pourra pas être annulée, ni remboursée sauf en cas de défauts sur les produits.

5/ Disponibilité Des Marchandises

L’offre de marchandises Maison Onyx est valable tant qu’elle est visible sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’éventuelles ruptures de stocks affectant la commande en cours, Maison Onyx indiquera sans délai et par tous moyens à l’acheteur un nouveau délai de livraison. Le produit manquant sera expédié sans frais de port. Si le nouveau délai ne convient pas, l’acheteur pourra annuler sa commande et se faire rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation de sa commande.

Article 6 – Modalités De Paiement

Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par carte bancaire ou paypal ou virement (dans certains cas spécifiques). Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel afin de les protéger contre les intrusions de tiers au cours du transport sur le réseau. Tous les payements sont assuré par nos prestataires (Stripe et Paypal).

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

Lutte Contre La Fraude À La Carte Bancaire

Maison Onyx se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’acheteur et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse de l’acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Maison Onyx entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Maison Onyx aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Article 7 – Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande.
Les commandes passées les vendredis après 16h, les week-end et jours fériés sont préparées le jour ouvré suivant.
Livraisons du lundi au samedi inclus.
Le délais d’acheminement dépend du transporteur choisi.
Pour tous les modes de transport, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, remboursement, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas de nécessité, Maison Onyx se réserve le droit de fractionner les livraisons.

Note importante concernant la livraison Express : En choisissant le mode de livraison Chronopost, vos commandes passées avant 14h sont expédiées dans les 24/48H pour une livraison le lendemain de l’expédition avant 13h (Livraison du lundi au samedi en France métropolitaine et du lundi au vendredi en Belgique). Ce mode de transport est valable uniquement pour les produits en stock. Les produits en rupture, sur commande, lourds ne sont pas éligibles à ce mode de livraison. Si une référence non éligible est ajoutée à votre panier, le mode de livraison Chronopost ne vous sera pas proposé.

Note importante sur les livraisons hors de France métropolitaine et Monaco :

A propos des douanes et taxes sur l’importation :
Lorsque vous commandez des produits sur Maison Onyx pour être livrés en dehors de l’Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. En raison du statut fiscal particulier applicable aux DOM-COM, les livraisons depuis la France métropolitaine vers les DOM-COM sont également soumises à des obligations et des taxes sur l’importation.
Tous frais supplémentaires de dédouanement seront à votre charge ; nous n’avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur Maison Onyx, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Article 8 – Retour, Échange, Remboursement

Article 8.1 – Droit De Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, qui est un consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit ne s’applique pas pour les marchandises contenant des matières précieuses, dépendante du cours de celle-ci (ex. Or, Argent, etc…); celle-ci ne pourront être retournés qu’en cas de défauts de produits.

Veuillez noter que pour des raisons de santé et de sécurité, toutes les boucles d’oreilles et tous les bijoux qui ont été portés ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne auprès de Maison Onyx à l’adresse suivante bijoux.maisononyx@gmail.com.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les articles visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et en particulier ceux confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : produits sur commande (autres tailles, personnalisé) ou sur mesure (pendentifs, colliers, bagues, etc.).

Les produits doivent être retournés selon la procédure décrite à l’Article 8.2 ci-après. Le remboursement des produits retournés interviendra conformément à ce qui est indiqué à l’Article 8.2 ci-après.

Article 8.2 – Retour, Échange Et Remboursement

Procédure de retour

Tous les retours devront être faits à l’adresse indiqué par mail lors de votre demande de rétractation.

Dans tout les cas, Maison Onyx ne prendra pas en charge les frais de retour, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Nous recommandons fortement à l’acheteur d’effectuer ses retours par courrier suivi, afin de disposer d’éléments de preuve de retour du colis.

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et complets (emballage, accessoire, notice, etc), dans leur boite d’origine et parfaitement intactes, accompagnés de la facture et du bon de retour. Comme indiqué ci-avant, Maison Onyx ne pourra pas reprendre les produits sur commande ou sur mesure (pendentifs, colliers, bagues, etc.).

L’acheteur devra conserver la preuve de dépôt du colis en retour. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt. Pour rappel, l’expéditeur est responsable du colis et devras traité avec le service compétent pour se faire indemniser (le transporteur).

A réception du colis, Maison Onyx jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l’acheteur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Maison Onyx, les produits seront alors retournés à l’acheteur aux frais de l’acheteur sans que l’acheteur puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Maison Onyx procédera au remboursement de la totalité des sommes que l’acheteur aura versées au titre de l’achat de marchandise, les éventuels frais de livraison ne sont pas compris, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Maison Onyx aura été informée de la décision de l’acheteur de se rétracter ou de retourner les produits commandés. Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la preuve d’expédition des biens. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Maison Onyx procédera à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement.

Echange

En cas d’échange, si le montant de la commande d’échange de l’acheteur est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne. Si le montant de la commande d’échange de l’acheteur est inférieur au montant de la commande initiale, Maison Onyx lui remboursera la différence dans les 15 jours suivant la réception de son colis.

Article 9 – Garantie

Les produits fournis par Maison onyx bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie (i) des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 271-4 et suivants du code de la Consommation et (ii) des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutefois, la garantie légale des vices cachés prévue aux les 1641 et suivants du Code civil est exclue pour les acheteurs professionnels de même spécialité que Maison Onyx.

Article 9.1 – Garantie légale de conformité

Il est notamment rappelé que, selon les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation :
• Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Le bien est conforme au contrat :
   1°) s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
      – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
   2°) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément aux dispositions visées ci-avant, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; et
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Article 9.2 – Garantie légale des vices cachés

Il est notamment rappelé que, selon les Articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ; et
• peut choisir entre la restitution de la chose et la restitution du prix ou, la garde de la chose et la conservation d’une partie du prix.

Article 9.3 – Mise en œuvre des garanties

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, doivent s’effectuer par mail, à l’adresse suivante : bijoux.maisononyx@gmail.com
Maison Onyx remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

IMPORTANT : Vidanger tous les liquides et débrancher les batteries avant d’envoyer les produits. Les produits doivent être envoyés dans leur emballage d’origine, ou un emballage adapte pour les protéger durant le transport. Dans le cas contraire, la garantie ne sera pas prise en compte.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par Maison Onyx du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.

La responsabilité Maison Onyx ne saurait être engagée :
• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie Maison Onyx est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10 – Responsabilité

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Maison Onyx mettra en œuvre des mesures de sécurité conformes aux règles de l’art afin de protéger les données relatives aux transactions effectuées par l’acheteur.

Sans préjudice des dispositions applicables aux non-professionnels et aux consommateurs :
• la responsabilité de Maison-Onyx ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, étant expressément convenu que constituent en tout état de cause des dommages indirects toute perte de revenus, de bénéfices, d’économies anticipées, toute perte de clientèle et tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ; et
• le montant total de sa responsabilité au titre de chaque commande passée par l’acheteur, tous faits générateurs de responsabilité confondus, est limité au montant payé par l’acheteur à Maison Onyx au titre de cette commande.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour des documents iconographiques et photographiques. L’ensemble des textes et photos de ce site sont la propriété de Maison Onyx.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société Maison Onyx.

Article 12 – Données à caractère personnel

Maison Onyx s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles, en conformité avec la législation européenne en matière de protection des données (RGPD).

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous écrire en ligne à bijoux.maisononyx@gmail.com.

Maison Onyx a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître l’acheteur lors de sa connexion sur le site https://maisononyx.com. L’acheteur peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

BLOCTEL : Le consommateur peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr

Article 13 – Archivage – preuve

Maison Onyx archivera le contrat conclu avec l’acheteur (y compris les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. L’acheteur pourra accéder à une copie de ce contrat en écrivant au Service Client, bijoux.maisononyx@gmail.com. Les registres informatisés de Maison Onyx seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 – Règlement des litiges

Article 14.1 – Réclamation – Médiation

L’acheteur a la possibilité d’adresser ses éventuelles réclamations au du service consommateur de Maison Onyx par e-mail (bijoux.maisononyx@gmail.com). Maison Onyx s’engage à y apporter une réponse sous trente (30) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

Maison Onyx et l’acheteur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable de leurs différends.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, l’acheteur est informé de ce qu’il a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à Maison Onyx.

Pour régler un éventuel litige, l’acheteur devra dans un premier temps adresser à Maison Onyx une réclamation écrite par e-mail (bijoux.maisononyx@gmail.com).

Un mois après, si l’acheteur n’a pas obtenu satisfaction, il pourra s’adresser au service de médiation CM2C simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur le site www.cm2c.net, par email, à : cm2c@cm2c.net, ou par courrier simple (en joignant son adresse email, son numéro de téléphone et la réclamation écrite) à Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Enfin, l’acheteur est informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement amiables des litiges en ligne (ODR) et ce qu’il dispose de la possibilité d’y recourir pour régler d’éventuels litiges, via le site : http://ec.europa.eu/odr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, la solution proposée par le médiateur.

Article 14.2 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, à l’exception de ses règles de conflit de loi ainsi que des règles résultant de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Dans la mesure permise par la loi, en cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.